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Versions de art. 110.6(1.3)(c)(ii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un bénéficiaire visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de bien agricole ou de pêche admissible, au paragraphe (1), ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère,
    Texte intégral

    un bénéficiaire visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de bien agricole ou de pêche admissible, au paragraphe (1), ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère,

  2. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source
    un bénéficiaire visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de bien agricole ou de pêche admissible, au paragraphe (1), ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère,
    Texte intégral

    un bénéficiaire visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de bien agricole ou de pêche admissible, au paragraphe (1), ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère,

  3. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source

    un bénéficiaire visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de bien agricole admissible, au paragraphe (1), ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère,