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Versions de art. 110.6(12)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    l’excédent éventuel des gains en capital imposables admissibles — au sens du paragraphe 108(1) — de la fiducie pour cette année sur l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):