Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 110.6(12)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    le montant calculé selon l’alinéa a) de la définition de plafond des gains cumulatifs, au paragraphe (1), à l’égard de l’époux ou conjoint de fait du contribuable à la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle cet époux ou conjoint de fait est décédé;