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Versions de art. 110.6(12)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source
    l’excédent qui serait calculé quantselon l’alinéa 3b) à l’égard de la fiducie pour cette année en application de l’alinéa 3b) au titre des gains en capital et des pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens agricoles admissibles dont elle a disposé après 1984 et1984, des actions admissibles de petite entreprise dont elle a disposé après le 17 juin 1987;1987 et des biens de pêche admissibles dont elle a disposé après le 1 er mai 2006;
    Texte intégral

    l’excédent qui serait calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard de la fiducie pour cette année au titre des gains en capital et des pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens agricoles admissibles dont elle a disposé après 1984, des actions admissibles de petite entreprise dont elle a disposé après le 17 juin 1987 et des biens de pêche admissibles dont elle a disposé après le 1 er mai 2006;

  2. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    l’excédent qui serait calculé quant à la fiducie pour cette année en application de l’alinéa 3b) au titre des gains en capital et des pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens agricoles admissibles dont elle a disposé après 1984 et des actions admissibles de petite entreprise dont elle a disposé après le 17 juin 1987;