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Versions de art. 110.6(13)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article, le montant calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard d’un particulier pour une période tout au long de laquelle il ne réside pas au Canada est nul.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, le montant calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard d’un particulier pour une période tout au long de laquelle il ne réside pas au Canada est nul.

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    Pour l’application du présent article, le montant calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard d’un particulier pour une période tout au long de laquelle il ne réside pas au Canada est nul.