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Versions de art. 110.6(15)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application des définitions de action admissible de petite entreprise et action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au paragraphe (1), de la définition de action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au paragraphe 70(10) et de la définition de société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1), les règles ci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    Pour l’application des définitions de action admissible de petite entreprise et action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au paragraphe (1), de la définition de action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au paragraphe 70(10) et de la définition de société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1), les règles ci-après s’appliquent :

  2. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source
    Pour l’application des définitions de action admissible de petite entreprise et action du capital-actions d’une société agricole familiale,ou de pêche familiale au paragraphe (1), de la définition de action du capital-actions d’une société agricole familiale,ou de pêche familiale au paragraphe 70(10),70(10) et de la définition de société exploitant une petite entreprise,entreprise au paragraphe 248(1), les règles suivantesci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    Pour l’application des définitions de action admissible de petite entreprise et action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au paragraphe (1), de la définition de action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au paragraphe 70(10) et de la définition de société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1), les règles ci-après s’appliquent :

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    Pour l’application des définitions de action admissible de petite entreprise et action du capital-actions d’une société agricole familiale, au paragraphe (1), de la définition de action du capital-actions d’une société agricole familiale, au paragraphe 70(10), et de la définition de société exploitant une petite entreprise, au paragraphe 248(1), les règles suivantes s’appliquent :