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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le jour de ce rachat, de cette acquisition ou de cette annulation,
    Texte intégral

    le jour de ce rachat, de cette acquisition ou de cette annulation,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    le jour de ce rachat, de cette acquisition ou de cette annulation,