Versions de art. 110.6(19)(a)(i)(A)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente le montant indiqué au titre de l’immobilisation dans le formulaire concernant le choix, B le montant qui serait inclus, en application des articles 7 ou 35, dans le calcul du revenu de l’auteur du choix par suite de la disposition, s’il s’agissait d’une disposition visée à ces articles,

Texte intégral

le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente le montant indiqué au titre de l’immobilisation dans le formulaire concernant le choix, B le montant qui serait inclus, en application des articles 7 ou 35, dans le calcul du revenu de l’auteur du choix par suite de la disposition, s’il s’agissait d’une disposition visée à ces articles,
du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente le montant indiqué au titre de l’immobilisation dans le formulaire concernant le choix, B le montant qui serait inclus, en application des articles 7 ou 35, dans le calcul du revenu de l’auteur du choix par suite de la disposition, s’il s’agissait d’une disposition visée à ces articles,