Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas où un montant serait inclus, en application des articles 7 ou 35, dans le calcul du revenu de l’auteur du choix par suite de la disposition visée au sous-alinéa (i), s’il s’agissait d’une disposition visée à ces articles, le moins élevé des montants suivants :
    Texte intégral

    dans le cas où un montant serait inclus, en application des articles 7 ou 35, dans le calcul du revenu de l’auteur du choix par suite de la disposition visée au sous-alinéa (i), s’il s’agissait d’une disposition visée à ces articles, le moins élevé des montants suivants :

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    dans le cas où un montant serait inclus, en application des articles 7 ou 35, dans le calcul du revenu de l’auteur du choix par suite de la disposition visée au sous-alinéa (i), s’il s’agissait d’une disposition visée à ces articles, le moins élevé des montants suivants :