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Versions de art. 110.6(19)(a)(ii)(C)(II)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de l’immobilisation à ce moment sur le résultat du calcul suivant : A - 1,1B où : A représente le montant indiqué dans le formulaire concernant le choix, B la juste valeur marchande de l’immobilisation à ce moment;
    Texte intégral

    l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de l’immobilisation à ce moment sur le résultat du calcul suivant : A - 1,1B où : A représente le montant indiqué dans le formulaire concernant le choix, B la juste valeur marchande de l’immobilisation à ce moment;

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de l’immobilisation à ce moment sur le résultat du calcul suivant : A - 1,1B où : A représente le montant indiqué dans le formulaire concernant le choix, B la juste valeur marchande de l’immobilisation à ce moment;