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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des montants indiqués dans des formulaires concernant des choix faits par l’auteur du choix en application du présent paragraphe relativement aux participations dans la fiducie,
    Texte intégral

    le total des montants indiqués dans des formulaires concernant des choix faits par l’auteur du choix en application du présent paragraphe relativement aux participations dans la fiducie,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    le total des montants indiqués dans des formulaires concernant des choix faits par l’auteur du choix en application du présent paragraphe relativement aux participations dans la fiducie,