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Versions de art. 110.6(2)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’excédent qui serait calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard du particulier pour l’année au titre des gains en capital et des pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens qui, au moment où il en a été disposé, étaient des biens agricoles admissibles, des biens de pêche admissibles ou des biens agricoles ou de pêche admissibles.
    Texte intégral

    l’excédent qui serait calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard du particulier pour l’année au titre des gains en capital et des pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens qui, au moment où il en a été disposé, étaient des biens agricoles admissibles, des biens de pêche admissibles ou des biens agricoles ou de pêche admissibles.

  2. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source
    l’excédent qui serait calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard du particulier pour l’année au titre des gains en capital et des pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens agricolesqui, admissiblesau dumoment particulier dontoù il en a été disposédisposé, aprèsétaient ledes 17biens juinagricoles 1987.admissibles, des biens de pêche admissibles ou des biens agricoles ou de pêche admissibles.
    Texte intégral

    l’excédent qui serait calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard du particulier pour l’année au titre des gains en capital et des pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens qui, au moment où il en a été disposé, étaient des biens agricoles admissibles, des biens de pêche admissibles ou des biens agricoles ou de pêche admissibles.

  3. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source
    le montantl’excédent qui serait obtenucalculé selon l’alinéa 3b) à l’égard de cedu particulier pour l’année au titre des gains en capital et des pertes en capital,capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens agricoles admissibles dont ledu particulier auraitdont il a été disposé après 1984.le 17 juin 1987.
    Texte intégral

    l’excédent qui serait calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard du particulier pour l’année au titre des gains en capital et des pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens agricoles admissibles du particulier dont il a été disposé après le 17 juin 1987.

  4. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    le montant qui serait obtenu selon l’alinéa 3b) à l’égard de ce particulier pour l’année au titre des gains en capital et pertes en capital, si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens agricoles admissibles dont le particulier aurait disposé après 1984.