← Versions historiques

Versions de art. 110.6(2.1)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’excédent qui serait calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard du particulier pour l’année donnée (dans la mesure où il n’est pas inclus dans le calcul de la somme déterminée selon l’alinéa (2)d) à l’égard du particulier) au titre des gains en capital et des pertes en capital si les seuls biens visés à l’alinéa 3b) étaient des actions admissibles de petite entreprise du particulier.
    Texte intégral

    l’excédent qui serait calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard du particulier pour l’année donnée (dans la mesure où il n’est pas inclus dans le calcul de la somme déterminée selon l’alinéa (2)d) à l’égard du particulier) au titre des gains en capital et des pertes en capital si les seuls biens visés à l’alinéa 3b) étaient des actions admissibles de petite entreprise du particulier.

  2. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source
    l’excédent qui serait calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard du particulier pour l’année donnée (dans la mesure où il n’est pas inclus dans le calcul de la somme déterminée selon les alinéasl’alinéa (2)d) ou (2.2)d) à l’égard du particulier) au titre des gains en capital et des pertes en capital si les seuls biens visés à l’alinéa 3b) étaient des actions admissibles de petite entreprise du particulier dont il a été disposé après le 17 juin 1987.particulier.
    Texte intégral

    l’excédent qui serait calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard du particulier pour l’année donnée (dans la mesure où il n’est pas inclus dans le calcul de la somme déterminée selon l’alinéa (2)d) à l’égard du particulier) au titre des gains en capital et des pertes en capital si les seuls biens visés à l’alinéa 3b) étaient des actions admissibles de petite entreprise du particulier.

  3. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source
    l’excédent qui serait calculé quantselon aul’alinéa 3b) à l’égard du particulier pour l’année donnée en(dans applicationla demesure l’alinéaoù 3b)il —n’est à l’exception d’un montantpas inclus dans le calcul dude montantla visésomme déterminée selon les alinéas (2)d) ou (2.2)d) à l’alinéal’égard (2)d)du concernant le particulier —particulier) au titre des gains en capital et des pertes en capital,capital si les seuls biens visés à l’alinéa 3b) étaient des actions admissibles de petite entreprise du particulier dont il a été disposé après le 17 juin 1987.
    Texte intégral

    l’excédent qui serait calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard du particulier pour l’année donnée (dans la mesure où il n’est pas inclus dans le calcul de la somme déterminée selon les alinéas (2)d) ou (2.2)d) à l’égard du particulier) au titre des gains en capital et des pertes en capital si les seuls biens visés à l’alinéa 3b) étaient des actions admissibles de petite entreprise du particulier dont il a été disposé après le 17 juin 1987.

  4. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    l’excédent qui serait calculé quant au particulier pour l’année donnée en application de l’alinéa 3b) — à l’exception d’un montant inclus dans le calcul du montant visé à l’alinéa (2)d) concernant le particulier — au titre des gains en capital et des pertes en capital, si les seuls biens visés à l’alinéa 3b) étaient des actions admissibles de petite entreprise dont il a disposé après le 17 juin 1987.