Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 110.6(2.2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’excédent116 éventuel582 de 500 000 $ sur le total des sommes suivantes :$;
    Texte intégral

    116 582 $;

  2. du 2017-01-01 au 2026-03-26 Voir Source
    l’excédent éventuel de 500 000 $ sur le total des sommes suivantes :
    Texte intégral

    l’excédent éventuel de 500 000 $ sur le total des sommes suivantes :

  3. du 2015-06-23 au 2017-01-01 Voir Source
    lal’excédent sommeéventuel obtenuede par500 la000 formule$ figurantsur àle l’alinéatotal (2)a)des relativementsommes ausuivantes particulier pour l’année;:
    Texte intégral

    l’excédent éventuel de 500 000 $ sur le total des sommes suivantes :

  4. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source

    la somme obtenue par la formule figurant à l’alinéa (2)a) relativement au particulier pour l’année;