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Versions de art. 110.6(21)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le résultat du calcul suivant est à déduire dans le calcul du gain en capital imposable de l’auteur du choix provenant de la disposition : 0,75(A - B) où : A représente le gain en capital de l’auteur du choix provenant de la disposition, B le gain admissible sur immeuble de l’auteur du choix provenant de la disposition;
    Texte intégral

    le résultat du calcul suivant est à déduire dans le calcul du gain en capital imposable de l’auteur du choix provenant de la disposition : 0,75(A - B) où : A représente le gain en capital de l’auteur du choix provenant de la disposition, B le gain admissible sur immeuble de l’auteur du choix provenant de la disposition;

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    le résultat du calcul suivant est à déduire dans le calcul du gain en capital imposable de l’auteur du choix provenant de la disposition : 0,75(A - B) où : A représente le gain en capital de l’auteur du choix provenant de la disposition, B le gain admissible sur immeuble de l’auteur du choix provenant de la disposition;