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Versions de art. 110.6(6)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le ministre établit les faits qui justifient le rejet d’une déduction demandée aux termes du présent article.
    Texte intégral

    le ministre établit les faits qui justifient le rejet d’une déduction demandée aux termes du présent article.

  2. du 2007-02-21 au 2017-01-01 Voir Source
    soitle neministre déclareétablit pasles cefaits gainqui enjustifient capitalle dansrejet lad’une déclarationdéduction dedemandée revenuaux pourtermes l’annéedu qu’ilprésent est tenu de produire conformément à l’article 150.article.
    Texte intégral

    le ministre établit les faits qui justifient le rejet d’une déduction demandée aux termes du présent article.

  3. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    soit ne déclare pas ce gain en capital dans la déclaration de revenu pour l’année qu’il est tenu de produire conformément à l’article 150.