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Versions de art. 110.7(1)(b)(ii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le produit de 8,2511,00 $ par le nombre de jours de l’année compris dans la période admissible où le contribuable réside dans la région,
    Texte intégral

    le produit de 11,00 $ par le nombre de jours de l’année compris dans la période admissible où le contribuable réside dans la région,

  2. du 2008-06-18 au 2016-06-22 Voir Source
    le produit de 7,508,25 $ par le nombre de jours de l’année compris dans la période admissible où le contribuable réside dans la région,
    Texte intégral

    le produit de 8,25 $ par le nombre de jours de l’année compris dans la période admissible où le contribuable réside dans la région,

  3. du 2004-08-31 au 2008-06-18 Voir Source

    le produit de 7,50 $ par le nombre de jours de l’année compris dans la période admissible où le contribuable réside dans la région,