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Versions de art. 111(1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ses pertes autres que des pertes en capital subies au cours des 20 années d’imposition précédentes et des 3 années d’imposition suivantes;
    Texte intégral

    ses pertes autres que des pertes en capital subies au cours des 20 années d’imposition précédentes et des 3 années d’imposition suivantes;

  2. du 2006-06-22 au 2018-01-01 Voir Source
    ses pertes autres que des pertes en capital subies au cours des 1020 années d’imposition précédant l’annéeprécédentes et des 3 années d’imposition la suivant;suivantes;
    Texte intégral

    ses pertes autres que des pertes en capital subies au cours des 20 années d’imposition précédentes et des 3 années d’imposition suivantes;

  3. du 2005-05-13 au 2006-06-22 Voir Source
    ses pertes autres que des pertes en capital subies au cours des 710 années d’imposition précédentesprécédant l’année et des 3 années d’imposition quila suivent l’année;suivant;
    Texte intégral

    ses pertes autres que des pertes en capital subies au cours des 10 années d’imposition précédant l’année et des 3 années d’imposition la suivant;

  4. du 2004-08-31 au 2005-05-13 Voir Source

    ses pertes autres que des pertes en capital subies au cours des 7 années d’imposition précédentes et des 3 années d’imposition qui suivent l’année;