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Versions de art. 111(1)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ses pertes agricoles restreintes subies au cours des 20 années d’imposition précédentes et des 3 années d’imposition suivantes; toutefois, la somme déductible pour l’année à titre de pertes agricoles restreintes ne peut excéder le revenu tiré, pour l’année, des entreprises agricoles exploitées par le contribuable;
    Texte intégral

    ses pertes agricoles restreintes subies au cours des 20 années d’imposition précédentes et des 3 années d’imposition suivantes; toutefois, la somme déductible pour l’année à titre de pertes agricoles restreintes ne peut excéder le revenu tiré, pour l’année, des entreprises agricoles exploitées par le contribuable;

  2. du 2006-06-22 au 2018-01-01 Voir Source
    ses pertes agricoles restreintes subies au cours des 1020 années d’imposition précédentes et des 3 années d’imposition quisuivantes; suiventtoutefois, l’année, unela somme n’étant toutefois déductible pour l’année à titre de pertes agricoles restreintes qu’àne concurrencepeut duexcéder le revenu tiré, pour l’année, des entreprises agricoles qu’ilexploitées exploite;par le contribuable;
    Texte intégral

    ses pertes agricoles restreintes subies au cours des 20 années d’imposition précédentes et des 3 années d’imposition suivantes; toutefois, la somme déductible pour l’année à titre de pertes agricoles restreintes ne peut excéder le revenu tiré, pour l’année, des entreprises agricoles exploitées par le contribuable;

  3. du 2004-08-31 au 2006-06-22 Voir Source

    ses pertes agricoles restreintes subies au cours des 10 années d’imposition précédentes et des 3 années d’imposition qui suivent l’année, une somme n’étant toutefois déductible pour l’année à titre de pertes agricoles restreintes qu’à concurrence du revenu tiré, pour l’année, des entreprises agricoles qu’il exploite;