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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le solde, pour l’année donnée, des pertes en capital subies par le contribuable avant 1986,
    Texte intégral

    le solde, pour l’année donnée, des pertes en capital subies par le contribuable avant 1986,

  2. du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

    le solde, pour l’année donnée, des pertes en capital subies par le contribuable avant 1986,