Versions de art. 111(10)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le résultat du calcul suivant : 10(A - B) - C où : A représente le total des remises reçues par le contribuable au cours de l’année donnée, B le total des sommes, relatives aux remises reçues par le contribuable au cours de l’année donnée, restituées par le contribuable en application du paragraphe 68.4(7) de cette loi, C le total des montants, relatifs aux remises reçues au cours de l’année donnée, déduits en application du présent paragraphe dans le calcul des pertes autres que les pertes en capital du contribuable pour d’autres années d’imposition;

Texte intégral

le résultat du calcul suivant : 10(A - B) - C où : A représente le total des remises reçues par le contribuable au cours de l’année donnée, B le total des sommes, relatives aux remises reçues par le contribuable au cours de l’année donnée, restituées par le contribuable en application du paragraphe 68.4(7) de cette loi, C le total des montants, relatifs aux remises reçues au cours de l’année donnée, déduits en application du présent paragraphe dans le calcul des pertes autres que les pertes en capital du contribuable pour d’autres années d’imposition;
du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

le résultat du calcul suivant : 10(A - B) - C où : A représente le total des remises reçues par le contribuable au cours de l’année donnée, B le total des sommes, relatives aux remises reçues par le contribuable au cours de l’année donnée, restituées par le contribuable en application du paragraphe 68.4(7) de cette loi, C le total des montants, relatifs aux remises reçues au cours de l’année donnée, déduits en application du présent paragraphe dans le calcul des pertes autres que les pertes en capital du contribuable pour d’autres années d’imposition;