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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’une perte en capital nette, les pertes en capital nettes déductibles,
    Texte intégral

    dans le cas d’une perte en capital nette, les pertes en capital nettes déductibles,

  2. du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

    dans le cas d’une perte en capital nette, les pertes en capital nettes déductibles,