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Versions de art. 111(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré le paragraphe (1), sous réserve du paragraphe (5.5), dans le cas où un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe (1), sous réserve du paragraphe (5.5), dans le cas où un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :

  2. du 2013-12-12 au 2018-01-01 Voir Source
    Malgré le paragraphe (1), ensous réserve du paragraphe (5.5), dans le cas d’acquisition,où un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné, dules contrôlerègles d’uneci-après société par une personne ou un groupe de personness’appliquent :
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe (1), sous réserve du paragraphe (5.5), dans le cas où un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    Malgré le paragraphe (1), en cas d’acquisition, à un moment donné, du contrôle d’une société par une personne ou un groupe de personnes :