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Versions de art. 111(4)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    cet excédent est réputé être une perte en capital du contribuable provenant de la disposition de l’immobilisation pour l’année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant ce moment;
    Texte intégral

    cet excédent est réputé être une perte en capital du contribuable provenant de la disposition de l’immobilisation pour l’année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant ce moment;

  2. du 2013-12-12 au 2018-01-01 Voir Source
    cet excédent est réputé être une perte en capital du contribuable provenant de la société, subie à la disposition dude bien,l’immobilisation pour l’année d’imposition ses’étant terminantterminée immédiatement avant ce moment;
    Texte intégral

    cet excédent est réputé être une perte en capital du contribuable provenant de la disposition de l’immobilisation pour l’année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant ce moment;

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    cet excédent est réputé être une perte en capital de la société, subie à la disposition du bien, pour l’année d’imposition se terminant immédiatement avant ce moment;