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Versions de art. 111(4)(e)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le contribuable est réputé avoir disposé du bien immédiatement avant le moment qui est immédiatement avant le moment donné pour un produit de disposition égal à la moins élevée des sommes suivantes :
    Texte intégral

    le contribuable est réputé avoir disposé du bien immédiatement avant le moment qui est immédiatement avant le moment donné pour un produit de disposition égal à la moins élevée des sommes suivantes :

  2. du 2013-12-12 au 2018-01-01 Voir Source
    lale justecontribuable valeurest marchanderéputé avoir disposé du bien immédiatement avant cele moment,moment qui est immédiatement avant le moment donné pour un produit de disposition égal à la moins élevée des sommes suivantes :
    Texte intégral

    le contribuable est réputé avoir disposé du bien immédiatement avant le moment qui est immédiatement avant le moment donné pour un produit de disposition égal à la moins élevée des sommes suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    la juste valeur marchande du bien immédiatement avant ce moment,