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Versions de art. 111(4)(e)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sous réserve du sous-alinéa (iii), le contribuable est réputé avoir acquis le bien de nouveau au moment donné à un coût égal à ce produit de disposition,
    Texte intégral

    sous réserve du sous-alinéa (iii), le contribuable est réputé avoir acquis le bien de nouveau au moment donné à un coût égal à ce produit de disposition,

  2. du 2013-12-12 au 2018-01-01 Voir Source
    lesous plus élevéréserve du prixsous-alinéa (iii), le contribuable est réputé avoir acquis le bien de basenouveau rajustéau dumoment biendonné pourà laun sociétécoût immédiatementégal avant la disposition et du montant indiqué par la société pourà ce bien;produit de disposition,
    Texte intégral

    sous réserve du sous-alinéa (iii), le contribuable est réputé avoir acquis le bien de nouveau au moment donné à un coût égal à ce produit de disposition,

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    le plus élevé du prix de base rajusté du bien pour la société immédiatement avant la disposition et du montant indiqué par la société pour ce bien;