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Versions de art. 111(4)(f)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’application de la définition de compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1), chaque somme qui constitue, par l’effet des alinéas d) ou e), une perte en capital ou un gain en capital du contribuable provenant de la disposition d’un bien pour l’année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant le moment donné est réputée être une perte en capital ou un gain en capital, selon le cas, du contribuable provenant de la disposition du bien immédiatement avant le moment où le contribuable serait réputé, en vertu de l’alinéa e), avoir disposé d’une immobilisation à laquelle cet alinéa serait applicable.
    Texte intégral

    pour l’application de la définition de compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1), chaque somme qui constitue, par l’effet des alinéas d) ou e), une perte en capital ou un gain en capital du contribuable provenant de la disposition d’un bien pour l’année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant le moment donné est réputée être une perte en capital ou un gain en capital, selon le cas, du contribuable provenant de la disposition du bien immédiatement avant le moment où le contribuable serait réputé, en vertu de l’alinéa e), avoir disposé d’une immobilisation à laquelle cet alinéa serait applicable.

  2. du 2013-12-12 au 2018-01-01 Voir Source
    pour l’application de la définition de compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1), chaque montantsomme qui constitue, selonpar l’alinéal’effet des alinéas d) ou e), une perte en capital,capital ou un gain en capital dedu lacontribuable société, résultantprovenant de la disposition d’un bien pour l’année d’imposition ses’étant terminantterminée immédiatement avant cele moment donné est réputéréputée être une perte en capital ou un gain en capital, selon le cas, dedu lacontribuable société résultantprovenant de la disposition du bien justeimmédiatement avant le moment où lale sociétécontribuable serait réputée,réputé, selonen vertu de l’alinéa e), avoir disposé d’une immobilisation auquelleà laquelle cet alinéa serait applicable.
    Texte intégral

    pour l’application de la définition de compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1), chaque somme qui constitue, par l’effet des alinéas d) ou e), une perte en capital ou un gain en capital du contribuable provenant de la disposition d’un bien pour l’année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant le moment donné est réputée être une perte en capital ou un gain en capital, selon le cas, du contribuable provenant de la disposition du bien immédiatement avant le moment où le contribuable serait réputé, en vertu de l’alinéa e), avoir disposé d’une immobilisation à laquelle cet alinéa serait applicable.

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    pour l’application de la définition de compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1), chaque montant qui constitue, selon l’alinéa d) ou e), une perte en capital, ou un gain en capital de la société, résultant de la disposition d’un bien pour l’année d’imposition se terminant immédiatement avant ce moment est réputé être une perte en capital ou un gain en capital, selon le cas, de la société résultant de la disposition du bien juste avant le moment où la société serait réputée, selon l’alinéa e), avoir disposé d’une immobilisation auquelle cet alinéa serait applicable.