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Versions de art. 111(5)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    concurrence du total du revenu du contribuable pour l’année donnée provenant :
    Texte intégral

    concurrence du total du revenu du contribuable pour l’année donnée provenant :

  2. du 2013-12-12 au 2018-01-01 Voir Source
    qu’à concurrence du total du revenu dedu la société provenant de cette entreprisecontribuable pour l’année donnée etprovenant — dans le cas où des biens sont vendus, loués ou mis en valeur ou des services rendus dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise avant ce moment — de toute autre entreprise dont la presque totalité du revenu est dérivée de la vente, de la location ou de la mise en valeur, selon le cas, de biens semblables ou de la prestation de services semblables;:
    Texte intégral

    concurrence du total du revenu du contribuable pour l’année donnée provenant :

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    qu’à concurrence du total du revenu de la société provenant de cette entreprise pour l’année donnée et — dans le cas où des biens sont vendus, loués ou mis en valeur ou des services rendus dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise avant ce moment — de toute autre entreprise dont la presque totalité du revenu est dérivée de la vente, de la location ou de la mise en valeur, selon le cas, de biens semblables ou de la prestation de services semblables;