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Versions de art. 111(5.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la juste valeur marchande de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant ce moment,
    Texte intégral

    la juste valeur marchande de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant ce moment,

  2. du 2013-12-12 au 2018-01-01 Voir Source
    la juste valeur marchande de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant ce moment;moment,
    Texte intégral

    la juste valeur marchande de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant ce moment,

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    la juste valeur marchande de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant ce moment;