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Versions de art. 111(5.3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en ce qui a trait à chaque créance du contribuable immédiatement avant ce moment :
    Texte intégral

    en ce qui a trait à chaque créance du contribuable immédiatement avant ce moment :

  2. du 2013-12-12 au 2018-01-01 Voir Source

    en ce qui a trait à chaque créance du contribuable immédiatement avant ce moment :