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Versions de art. 111(5.5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    Si un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :

  2. du 2013-12-12 au 2018-01-01 Voir Source
    DansSi leun cas où ilcontribuable est raisonnableassujetti à un fait lié à la restriction de considérerpertes que la principale raison de l’acquisition du contrôle d’une société par une personne ouà un groupemoment de personnes consistait à rendre l’alinéa (4)d) ou le paragraphe (5.1), (5.2) ou (5.3) applicable à l’acquisition,donné, les dispositionsrègles suivantes neci-après s’appliquent pas à cette acquisition :
    Texte intégral

    Si un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    Dans le cas où il est raisonnable de considérer que la principale raison de l’acquisition du contrôle d’une société par une personne ou un groupe de personnes consistait à rendre l’alinéa (4)d) ou le paragraphe (5.1), (5.2) ou (5.3) applicable à l’acquisition, les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à cette acquisition :