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Versions de art. 111(7.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    la fraction de la perte autre qu’une perte en capital (déterminée compte non tenu du présent paragraphe) qui serait déductible dans le calcul du revenu imposable de l’assureur pour son année d’imposition 1977 s’il avait suffisamment de revenu pour cette année;