Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 111(7.1)(b)(ii)(C)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le total des montants dont chacun correspond à la fraction déterminée en vertu du présent paragraphe à l’égard de la perte autre qu’une perte en capital pour une année d’imposition postérieure à 1971 et antérieure à l’année,