Versions de art. 111(7.2)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

au titre de sa perte autre qu’une perte en capital pour chaque année d’imposition se terminant avant 1977, est réputé être nul;