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Versions de art. 111(7.2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    au titre de sa perte autre qu’une perte en capital pour son année d’imposition 1977, est réputé être l’excédent éventuel :