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Versions de art. 111(7.5)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fiducie n’était pas une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés pour l’année déterminée;
    Texte intégral

    la fiducie n’était pas une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés pour l’année déterminée;

  2. du 2010-12-15 au 2018-01-01 Voir Source

    la fiducie n’était pas une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés pour l’année déterminée;