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Versions de art. 112(12)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il était attribué à chaque associé d’une société de personnes visée à l’alinéa a) une partie d’une perte (calculée compte non tenu des paragraphes (3.1), (4) et (5.2)) relativement à une disposition visée à l’alinéa b) qui est déterminée selon la proportion déterminée de l’associé pour l’exercice visé à l’alinéa a).
    Texte intégral

    il était attribué à chaque associé d’une société de personnes visée à l’alinéa a) une partie d’une perte (calculée compte non tenu des paragraphes (3.1), (4) et (5.2)) relativement à une disposition visée à l’alinéa b) qui est déterminée selon la proportion déterminée de l’associé pour l’exercice visé à l’alinéa a).

  2. du 2017-12-14 au 2018-12-13 Voir Source

    il était attribué à chaque associé d’une société de personnes visée à l’alinéa a) une partie d’une perte (calculée compte non tenu des paragraphes (3.1), (4) et (5.2)) relativement à une disposition visée à l’alinéa b) qui est déterminée selon la proportion déterminée de l’associé pour l’exercice visé à l’alinéa a).