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Versions de art. 112(2.21)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une action qui est, au moment de la réception du dividende, une action visée à l’alinéa e) de la définition de action privilégiée à terme au paragraphe 248(1);
    Texte intégral

    une action qui est, au moment de la réception du dividende, une action visée à l’alinéa e) de la définition de action privilégiée à terme au paragraphe 248(1);

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    une action qui est, au moment de la réception du dividende, une action visée à l’alinéa e) de la définition de action privilégiée à terme au paragraphe 248(1);