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Versions de art. 112(2.32)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, contribuable2026, estch. considéré3, avoirart. fait la démonstration visée à l’alinéa (2.31)b) relativement à une action si l’un des énoncés ci-après se vérifie :40]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 40]

  2. du 2018-12-13 au 2026-03-26 Voir Source
    Le contribuable est considéré avoir fait la démonstration visée à l’alinéa (2.31)b) relativement à une action si l’un des énoncés ci-après se vérifie :
    Texte intégral

    Le contribuable est considéré avoir fait la démonstration visée à l’alinéa (2.31)b) relativement à une action si l’un des énoncés ci-après se vérifie :

  3. du 2017-05-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Le contribuable est considéré avoir fait la démonstration visée à l’alinéa (2.31)b) relativement à une action si l’un des énoncés ci-après se vérifie :