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Versions de art. 112(3.31)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un dividende désigné reçu par une fiducie n’est pas inclus selon le sous-alinéa (3.2)a)(i), l’alinéa (3.2)b) (dans la mesure où il s’agit d’un dividende en capital d’assurance-vie) ou le sous-alinéa (3.3)a)(i) si la fiducie établit que le dividende, à la fois :
    Texte intégral

    Un dividende désigné reçu par une fiducie n’est pas inclus selon le sous-alinéa (3.2)a)(i), l’alinéa (3.2)b) (dans la mesure où il s’agit d’un dividende en capital d’assurance-vie) ou le sous-alinéa (3.3)a)(i) si la fiducie établit que le dividende, à la fois :

  2. du 2011-12-15 au 2018-12-13 Voir Source
    AucunUn dividende désigné reçu par une fiducie n’est pas inclus selon le sous-alinéa (3.2)a)(i), l’alinéa (3.2)b) (dans la mesure où il s’agit d’un dividende en vertucapital des sous-alinéas (3.2)a)(i)d’assurance-vie) ou b)(ii)le ousous-alinéa (3.3)a)(i) si la fiducie établit que le dividende, à la fois :
    Texte intégral

    Un dividende désigné reçu par une fiducie n’est pas inclus selon le sous-alinéa (3.2)a)(i), l’alinéa (3.2)b) (dans la mesure où il s’agit d’un dividende en capital d’assurance-vie) ou le sous-alinéa (3.3)a)(i) si la fiducie établit que le dividende, à la fois :

  3. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    Aucun dividende reçu par une fiducie n’est inclus en vertu des sous-alinéas (3.2)a)(i) ou b)(ii) ou (3.3)a)(i) si la fiducie établit que le dividende, à la fois :