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Versions de art. 112(5)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le contribuable a reçu :
    Texte intégral

    le contribuable a reçu :

  2. du 2011-12-15 au 2018-12-13 Voir Source
    le contribuable a reçu un dividende sur l’action à un moment où il détenait, avec des personnes avec lesquelles il avait un lien de dépendance, plus de 5 %, au total, des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société de laquelle il a reçu le dividende.:
    Texte intégral

    le contribuable a reçu :

  3. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    le contribuable a reçu un dividende sur l’action à un moment où il détenait, avec des personnes avec lesquelles il avait un lien de dépendance, plus de 5 %, au total, des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société de laquelle il a reçu le dividende.