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Versions de art. 112(6)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les expressions bien à évaluer, bien évalué à la valeur du marché et institution financière s’entendent au sens du paragraphe 142.2(1).
    Texte intégral

    les expressions bien à évaluer, bien évalué à la valeur du marché et institution financière s’entendent au sens du paragraphe 142.2(1).

  2. du 2018-12-13 au 2024-06-20 Voir Source
    les expressions bien évalué à la valeur du marché et institution financière s’entendent au sens du paragraphe 142.2(1).
    Texte intégral

    les expressions bien évalué à la valeur du marché et institution financière s’entendent au sens du paragraphe 142.2(1).

  3. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    les expressions « bien évalué à la valeur du marché » et « institution financière » s’entendent au sens du paragraphe 142.2(1).
    Texte intégral

    les expressions bien évalué à la valeur du marché et institution financière s’entendent au sens du paragraphe 142.2(1).

  4. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    les expressions « bien évalué à la valeur du marché » et « institution financière » s’entendent au sens du paragraphe 142.2(1).