Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 112(6.1)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si l’action est détenue par un particulier autre qu’une fiducie, le dividende est reçu par le particulier,
    Texte intégral

    si l’action est détenue par un particulier autre qu’une fiducie, le dividende est reçu par le particulier,

  2. du 2011-12-15 au 2018-12-13 Voir Source

    si l’action est détenue par un particulier autre qu’une fiducie, le dividende est reçu par le particulier,