Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 112(6.1)(b)(iii)(B)(III)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une autre fiducie qui n’attribue pas le dividende en application du paragraphe 104(19),
    Texte intégral

    une autre fiducie qui n’attribue pas le dividende en application du paragraphe 104(19),

  2. du 2011-12-15 au 2018-12-13 Voir Source

    une autre fiducie qui n’attribue pas le dividende en application du paragraphe 104(19),