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Versions de art. 113(2)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la déduction relative au dividende permise par le paragraphe 91(5) dans le calcul du revenu de la société pour l’année,
    Texte intégral

    la déduction relative au dividende permise par le paragraphe 91(5) dans le calcul du revenu de la société pour l’année,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    la déduction relative au dividende permise par le paragraphe 91(5) dans le calcul du revenu de la société pour l’année,