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Versions de art. 113(3), définition « facteur fiscal appropri »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    facteur fiscal approprié S’entend au sens du paragraphe 95(1). (relevant tax factor)
    Texte intégral

    facteur fiscal approprié S’entend au sens du paragraphe 95(1). (relevant tax factor)

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    facteur fiscal approprié S’entend au sens du paragraphe 95(1).