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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, d’augmenter le montant qu’elle peut déduire en application du paragraphe 126(1) pour l’année,
    Texte intégral

    d’une part, d’augmenter le montant qu’elle peut déduire en application du paragraphe 126(1) pour l’année,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    d’une part, d’augmenter le montant qu’elle peut déduire en application du paragraphe 126(1) pour l’année,