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Versions de art. 115(5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du paragraphe (4), le terme société de personnes ne vise pas une société de personnes visée par règlement.
    Texte intégral

    Pour l’application du paragraphe (4), le terme société de personnes ne vise pas une société de personnes visée par règlement.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (4), le terme société de personnes ne vise pas une société de personnes visée par règlement.