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Versions de art. 115.2(1), définition « fournisseur de services canadien »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fournisseur de services canadien Société résidant au Canada, fiducie résidant au Canada ou société de personnes canadienne. (Canadian service provider)
    Texte intégral

    fournisseur de services canadien Société résidant au Canada, fiducie résidant au Canada ou société de personnes canadienne. (Canadian service provider)

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    fournisseur de services canadien Société résidant au Canada, fiducie résidant au Canada ou société de personnes canadienne.