Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 115.2(1), définition « services de placement d termin s »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    services de placement déterminés Les services ci-après, dans le cas où ils sont fournis à une personne ou à une société de personnes :
    Texte intégral

    services de placement déterminés Les services ci-après, dans le cas où ils sont fournis à une personne ou à une société de personnes :

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    services de placement déterminés Les services ci-après, dans le cas où ils sont fournis à une personne ou à une société de personnes :